Conditions Générales de Vente

DPO Suite est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) de gestion de la conformité au RGPD. « Le Prestataire » désigne DATASHIELD GUARDIAN LLC, dont le service est distribué et exploité pour la France et l'Union européenne depuis son bureau de Paris (DPO Suite · Bureau de Paris, 5 rue Beethoven, 75016 Paris, France), point de contact unique du Client ; « le Client » désigne le professionnel souscripteur ; « la Plateforme » désigne le service accessible sur app.dpo-suite.com ; « Structure » désigne une entité juridique gérée dans la Plateforme.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Le Prestataire peut les faire évoluer ; toute évolution est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application, qui n'intervient qu'à l'échéance de la période en cours. Le Client peut alors résilier sans pénalité.

La souscription s'effectue en ligne sur app.dpo-suite.com. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de l'usage qui en est fait.

Les abonnements sont sans engagement de durée. Ils se renouvellent par tacite reconduction, par période mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@dpo-suite.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

En cas de manquement grave du Client (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité), le Prestataire peut suspendre puis résilier le compte après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1) par prélèvement à échéance (mensuelle ou annuelle). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Prestataire.

En cas d'échec de paiement, une relance est adressée au Client ; à défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès à la Plateforme peut être suspendu jusqu'au paiement complet.

La Plateforme est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance (planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance) et des cas de force majeure. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité absolue.

L'offre Autonome comprend un support par e-mail (contact@dpo-suite.com) en jours ouvrés. L'offre Assisté par un DPO comprend un support prioritaire ainsi que l'accompagnement décrit à l'article 2.

Le Client s'engage à : utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation ; ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ou d'y accéder sans autorisation ; garantir la licéité des données qu'il importe ; informer les personnes concernées conformément au RGPD pour les traitements dont il est responsable.

Pour les données que le Client confie à la Plateforme, le Client demeure responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la Politique de confidentialité ; toute évolution est portée à la connaissance du Client.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme. Les données, documents et registres créés par le Client demeurent sa propriété exclusive.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image) sont exclus.

La Plateforme est un outil d'aide à la mise en conformité : elle ne constitue pas un conseil juridique et son utilisation ne garantit pas, à elle seule, la conformité du Client à la réglementation, laquelle dépend des informations qu'il renseigne et des mesures qu'il met en œuvre.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.